Comment récupérer vos heures supplémentaires non payées : Guide complet d'une avocate à Nancy
Comment récupérer vos heures supplémentaires non payées : Guide complet d'une avocate à Nancy
Vous travaillez chaque semaine et vous effectuez des heures supplémentaires en raison de la charge de travail. Mais lorsque vous recevez votre salaire et votre bulletin de paie, le constat que vous faites est clair : "mon patron ne veut pas payer mes heures supplémentaires".
La question qui se pose est donc de savoir comment récupérer les heures supplémentaires impayées ? En tant qu'avocate en droit du travail depuis 10 ans, nouvellement installée à Nancy, je vous guide à travers les étapes essentielles pour obtenir le paiement de vos heures supplémentaires.
À la fin de cet article, vous saurez exactement comment faire pour obtenir à coup sûr le paiement de vos heures supplémentaires non payées devant le conseil de prud'hommes de Nancy.
Sommaire
1. Comment savoir le nombre d'heures supplémentaires qui me sont dues ?
Pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, encore faut-il déterminer si des heures supplémentaires ont bien été effectuées.
Le point primordial est que le calcul se fait semaine par semaine et non par mois. Il faut donc calculer les heures de travail effectuées du lundi au dimanche inclus.
Si vous disposez d'une pointeuse ou d'un planning, cela facilite la tâche pour connaître vos horaires de travail. Dans le cas contraire, vous pouvez vous servir de tout élément pour reconstituer votre temps de travail : bon d'intervention, premier mail et dernier mail de la journée.
Si vous ne disposez de rien de tout ça, pas de panique. Vous avez alors la possibilité et le droit de rédiger vous-même un décompte de votre temps de travail sur le support qui vous convient le mieux. Je vous conseille néanmoins un tableur pour plus de simplicité. Il faudra penser à déduire vos temps de pause.
Cette étape ne doit pas être négligée car il est évidemment primordial de pouvoir chiffrer votre demande d'heures supplémentaires auprès de votre patron.
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2. Les règles sur la réalisation d'heures supplémentaires
Avocate en droit du travail depuis 10 ans, j'ai reçu de nombreuses salariées persuadées de ne pas pouvoir obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
En effet, une idée fausse et persistante notamment reprise par de nombreux employeurs lorrains, en est la cause.
Le paiement des heures supplémentaires ne serait pas dû si votre employeur ne les a pas autorisées en amont ou ne vous a pas demandé de les réaliser : cela est totalement faux.
La règle est simple : ce qui donne droit au paiement des heures supplémentaires, c'est simplement le fait d'en avoir accompli.
C'est pourquoi j'ai insisté sur l'importance de bien établir le décompte de vos heures supplémentaires. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que salariée, consultez notre page dédiée au droit du travail.
3. Vos droits et recours juridiques : comment obtenir les preuves
La question qui se pose souvent pour les salariées en Lorraine est d'obtenir la preuve de leur temps de travail et donc des heures supplémentaires qui ont été réalisées.
En effet, vous n'avez pas forcément accès aux données de la pointeuse par exemple, qui sont détenues par votre employeur.
Sachez que vous avez le droit de les obtenir. Il faut donc envoyer un courrier à votre employeur en LRAR pour réclamer l'ensemble des données relatifs au décompte de votre temps de travail.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, je vous explique au point 4 comment faire pour contraindre votre employeur à vous les fournir devant le conseil de prud'hommes de Nancy.
Point essentiel sur la charge de la preuve
En matière de preuve d'heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur vous. En effet, votre employeur a l'obligation de décompter votre temps de travail et donc d'être en capacité d'en justifier.
Cette obligation n'est pourtant pas toujours respectée dans les entreprises de Nancy et sa région.
De votre côté, vous devez simplement présenter des documents permettant de connaître le nombre d'heures supplémentaires que vous avez réalisées et qui vous sont donc dues.
Vos droits face au refus de l'employeur
Vous vous demandez peut-être : mais comment faire si je ne connais pas mes horaires de travail et que mon employeur refuse de me communiquer le décompte de mes heures de travail ?
Bonne nouvelle, un tableur excel ou papier ou encore un agenda avec vos horaires de travail suffit. Vous pouvez donc le créer en notant les horaires que vous vous souvenez avoir fait.
Ainsi, ce simple document suffit pour prouver les heures supplémentaires que vous avez réalisées. Le refus de votre employeur de vous communiquer les documents se retourne donc contre lui devant les juridictions de Nancy.
4. Les recours amiables à votre disposition
Lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires qui vous sont dues, je vous conseille d'adresser un courrier en LRAR précisant le nombre d'heures qui vous sont dues.
Une fois ce courrier adressé, si votre employeur persiste à ne pas vous les payer, vous disposez de plusieurs recours en Meurthe-et-Moselle :
Si votre entreprise dispose de représentants du personnel, vous pouvez les contacter pour vous aider à obtenir le paiement des heures supplémentaires auprès de votre employeur.
Vous pouvez également contacter l'Inspection du Travail de Nancy afin qu'elle puisse intervenir auprès de votre employeur et lui rappeler ses obligations.
Si malgré vos réclamations et les tentatives amiables, votre employeur refuse de vous payer vos heures supplémentaires, il faudra saisir le conseil de prud'hommes. Si votre situation implique également du harcèlement, consultez notre section sur le harcèlement au travail.
5. Saisir le conseil de prud'hommes de Nancy pour récupérer les heures supplémentaires impayées
Si vous suivez les conseils précédents, vous aurez d'ores et déjà un dossier quasiment prêt pour une procédure devant le conseil de prud'hommes de Nancy.
Il faudra communiquer :
- Le décompte de vos heures supplémentaires (le fameux tableur ou agenda dont je vous ai tant parlé)
- Le courrier adressé à votre employeur pour réclamer les documents relatifs à votre temps de travail (si cela a été nécessaire)
- Le courrier adressé à votre employeur pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires
- Les échanges avec l'Inspection du Travail si vous l'avez contacté
Vous pouvez saisir seul le conseil de prud'hommes, l'avocat n'étant pas obligatoire.
Néanmoins, je vous le déconseille, sauf si vous êtes en capacité de chercher les textes juridiques applicables et de rédiger l'argumentation juridique. Une expertise locale des juridictions nancéiennes est un atout précieux.
Les étapes de la procédure prud'homale
Une fois le conseil de prud'hommes saisi, il y aura une première audience dite Bureau de Conciliation et d'Orientation.
Cette audience a pour but de déterminer si un accord peut être trouvé avec votre employeur. Si un accord est trouvé, la procédure s'arrête là.
Dans le cas contraire, le conseil de prud'hommes va s'assurer que chaque partie communique à l'autre son argumentation et puisse répondre aux arguments de la partie adverse.
Lorsque chacun a pu faire valoir son argumentation, le conseil de prud'hommes fixe une date pour le Bureau de Jugement : c'est l'audience au cours de laquelle votre dossier sera plaidé.
Une fois le dossier plaidé, votre dossier contenant les documents ainsi que les conclusions (=l'argumentation juridique) est remis au conseil de prud'hommes ainsi que celui de votre employeur.
Généralement, la décision est rendue un à deux mois après l'audience de plaidoirie.
Important à savoir
Vous avez le droit d'obtenir les documents relatifs à votre temps de travail. Ainsi, le refus de votre employeur est abusif.
Dans le cadre de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Nancy, vous pourrez demander qu'il soit ordonné à votre employeur de vous remettre les documents. Cette demande doit être faite au moment de saisir le conseil de prud'hommes et doit être formulée devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation.
Il faudra penser à préciser que votre employeur devra vous remettre ces documents sous quinze jours avec une astreinte (dont le montant doit être déterminé) par jour de retard.
Ainsi, dès lors que votre employeur tarde ou continue à refuser de vous communiquer les documents, il est sanctionné financièrement.
Et si votre employeur refuse encore de vous les remettre, sachez que le conseil de prud'hommes doit en tirer toutes les conséquences : c'est à dire qu'il considérera que votre réclamation est fondée et que c'est la raison pour laquelle les documents ne sont pas fournis, malgré vos demandes.
La procédure devant le conseil de prud'hommes dure environ un an.
Sachez également que le non-paiement des heures supplémentaires est un manquement grave de votre employeur à ses obligations. Elle justifie la rupture du contrat de travail à ses torts et vous permet d'obtenir une indemnisation supplémentaire.
6. Comment notre cabinet vous accompagne
Le mot-clé de l'accompagnement de notre cabinet est l'approche humaine. Je prends le temps de vous expliquer chaque étape.
Le plus tôt je suis consultée, le plus tôt je peux vous aider et vous assister.
En effet, lorsque je vous assiste pour des heures supplémentaires non payées à Nancy et dans tout le département de Meurthe-et-Moselle, je vous aide à établir le décompte des heures que vous avez effectués.
J'effectue également le calcul des sommes qui vous sont dues en appliquant les majorations.
Egalement, je rédige les courriers à votre employeur que ce soit pour réclamer vos décomptes ou le paiement des heures supplémentaires.
Enfin, je m'occupe de tout en cas de procédure devant le conseil de prud'hommes de Nancy.
Je vous indique la liste des documents à fournir et ensuite tout est géré par le cabinet.
Avocate en droit du travail depuis 10 ans, récemment installée à Nancy, je défends exclusivement les salariées. Cette expertise me permet d'établir les meilleures stratégies pour vous accompagner et obtenir gain de cause devant les juridictions lorraines.
Pour en savoir plus sur nos honoraires, consultez notre page dédiée aux tarifs.
N'oubliez pas notre outil gratuit !
Notre modèle Excel de décompte d'heures supplémentaires inclut un mode d'emploi détaillé pour vous guider pas à pas. C'est l'outil indispensable pour préparer votre dossier.
Checklist : Les 7 étapes pour récupérer vos heures supplémentaires impayées
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