Disponibilité d’office pour raisons de santé sans tentative de reclassement, c’est NON !

BILLET D’HUMEUR

Agacement du jour, bonjour !

Soit Madame X, placée en congé de maladie ordinaire (CMO) pendant un an. Ses droits à congés au titre du CMO sont épuisés. Elle doit donc basculer sur un autre régime.

Il s’avère qu’elle ne peut pas bénéficier d’un congé maladie d’une nature différente.

Elle est néanmoins considérée comme « inapte temporairement ».

Sans explication, ni information, son employeur, une grosse collectivité, prononce une disponibilité d’office pour raisons de santé.

La mesure est renouvelée, encore et encore. Pendant deux ans.

Et là, je souffle. Très fort. Pourquoi ?

Parce que :

• Informer un agent sur sa situation, ce n’est pas accessoire.

• Comprendre ce que signifie une dispo d’office pour raisons de santé, ce n’est ni intuitif ni évident pour un agent

• Et surtout : envisager le reclassement n’est pas une option. C’est une obligation.
  

La disponibilité d’office, ce n’est pas rien :

·        Pas de droit à l’avancement,

·        Pas de droits à la retraite pendant cette période.

Je m’étonne encore du nombre d’employeurs publics qui placent des agents en disponibilité d’office pour raisons de santé sans même les inviter, au préalable, à formuler une demande de reclassement. Alors que c’est tout simplement illégal.  

Pour rappel, la jurisprudence est constante sur ce point : voir cette décision du Conseil d'Etat sur le sujet.

Ce mécanisme ne doit intervenir qu’en dernier recours.

Oui, le reclassement relève d’une obligation de moyens. Autrement dit, l’employeur n’est pas tenu de réussir à reclasser l’agent.

Mais encore faut-il essayer — vraiment.

Avant de placer un agent en dispo d’office : on l’informe, on l’accompagne, on explore les voies de reclassement.

Si vous êtes dans une situation similaire à Madame X et que vous cherchez des réponses, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.

Assa DIARRA, Avocate au barreau de Nancy