Convention collective : comment votre employeur vous prive de droits sans que vous ne le sachiez

Convention collective : comment votre employeur vous prive de droits sans que vous ne le sachiez

Maître Bintou Diarra Avocate en droit du travail — Cabinet Rendeli Avocates, Nancy Voir ma page droit du travail

Sommaire

1. Introduction
2. C'est quoi une convention collective et pourquoi ça vous concerne
3. Les quatre droits que votre convention collective vous donne et que vous ignorez peut-être
4. Comment vérifier que votre employeur respecte votre convention collective
5. Vos droits n'ont pas été respectés : est-il trop tard ?
6. Conclusion

Un client, salarié depuis sept ans dans la même entreprise, est venu me consulter pour contester son licenciement. Comme pour tous mes dossiers, je vérifie ce que prévoit la convention collective pour m'assurer que tous ses droits ont bien été respectés. Et là, je constate que depuis son embauche, il était payé en moyenne 280 € de moins que le salaire minimum prévu par la convention collective.

Saviez-vous que votre employeur est tenu de respecter votre convention collective et que certains ne le font pas ?

Je suis Bintou Diarra, avocate en droit du travail à Nancy. Dans la quasi-totalité des dossiers que je traite, les salariées ne regardent jamais leur convention collective, ce qu'elle prévoit, et ne savent donc pas que leurs droits ne sont pas respectés.

À la fin de cet article, vous saurez ce qu'est une convention collective, comment la trouver facilement et surtout comment y chercher les informations utiles.

C'est quoi une convention collective et pourquoi ça vous concerne directement

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Pour faire simple, une convention collective, c'est un accord négocié entre les syndicats de patrons et les syndicats de salariés d'une branche professionnelle. Une fois que l'accord est trouvé, il s'applique obligatoirement à l'ensemble des entreprises du secteur concerné. Votre employeur est donc obligé de la respecter.

Ainsi, il ne suffit pas de vous informer sur ce que prévoit la loi : vous passeriez à côté de nombreux droits garantis aux salariés, car il est courant que la convention collective vous offre davantage que la loi.

C'est pourquoi il est indispensable de consulter la convention dès votre embauche afin de vous assurer d'être payée au moins le salaire minimum conventionnel, de vérifier la durée de la période d'essai, ou encore l'existence de primes que doit vous verser votre employeur (13ème mois ou prime de vacances par exemple).

Lors d'un événement affectant votre contrat de travail, je vous recommande également de consulter votre convention collective. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, vérifiez quel est le maintien de salaire prévu par votre convention, car cela est souvent plus favorable que la loi.

Enfin, en cas de rupture de votre contrat de travail, il faut vous assurer que toutes les sommes auxquelles vous avez droit vous sont bien versées : vérifiez notamment la durée du préavis ou, en cas de départ à la retraite, si une indemnité spécifique est prévue, car elle peut être bien plus élevée que ce que prévoit la loi.

Les quatre droits que votre convention collective vous donne et que vous ignorez peut-être

Il n'est pas possible de lister tous les droits que peut vous octroyer votre convention collective, d'autant plus que cela sera différent d'une convention à une autre. Néanmoins, voici quatre exemples courants et concrets :

Une indemnité de licenciement plus élevée que la loi

En cas de licenciement (sauf faute grave), votre employeur doit vous payer une indemnité de licenciement. Cette indemnité est également versée en cas de rupture conventionnelle.

Il en existe deux : l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. C'est la plus élevée des deux qui doit vous être versée. Il est donc indispensable de calculer les deux et de déterminer la plus favorable. Les calculs se font toujours sur la base du salaire brut.

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

Par exemple, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite convention 66) prévoit : le salarié licencié comptant 2 ans d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 6 mois de salaire. Pour un salarié relevant de cette convention, l'indemnité conventionnelle peut donc être bien plus favorable, selon son ancienneté.

Une prime d'ancienneté ou de 13ème mois

La loi ne prévoit ni prime d'ancienneté ni 13ème mois. Cependant, il n'est pas rare qu'une convention collective mette en place l'une de ces deux primes. La prime de 13ème mois prend parfois le nom de prime de vacances.

Par exemple, la convention collective des salariés des cabinets d'avocats prévoit à la fois une prime d'ancienneté et une prime de 13ème mois. Si ces primes figurent dans votre convention et n'apparaissent pas sur votre bulletin de paie, votre employeur ne respecte pas vos droits.

Un maintien de salaire plus avantageux en cas d'arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, la loi prévoit que votre employeur doit maintenir votre salaire dès lors que vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté, dans les proportions suivantes :

• Pendant les trente premiers jours : 90 % de votre rémunération brute
• Pendant les trente jours suivants : deux tiers de cette même rémunération

Plus votre ancienneté augmente, plus le maintien est élevé : les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà d'un an, sans que chacune d'elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Il est possible que votre convention collective prévoie un maintien de salaire plus avantageux. Par exemple, la convention collective Syntec est plus favorable : elle impose également une ancienneté d'un an, mais pour un salarié ayant moins de cinq ans d'ancienneté, le maintien est de 30 jours à 100 % puis 60 jours à 80 %, ce qui dépasse ce que prévoit la loi.

Un préavis plus long, donc une indemnité compensatrice plus élevée

En cas de licenciement (sauf faute grave ou inaptitude non professionnelle), vous avez droit à un préavis qui peut être légal ou conventionnel. La durée du préavis légal dépend de votre ancienneté. La loi ne prévoit pas de préavis pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté.

Il est courant que la durée du préavis conventionnel soit supérieure au préavis légal, notamment pour les cadres.

Ainsi, la convention collective du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés prévoit un préavis d'un mois pour les employés et ouvriers dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, sans poser de minimum d'ancienneté. Cela signifie qu'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté bénéficiera tout de même d'un mois de préavis.

Ces exemples démontrent qu'il est primordial de lire la convention collective dont vous dépendez afin de vous assurer que votre employeur respecte bien les droits des salariés.

Comment vérifier que votre employeur respecte votre convention collective

• 1 Identifier la convention collective qui s'applique à votre contrat de travail. Votre employeur a l'obligation de vous en informer. Elle est quasiment systématiquement précisée dans votre contrat de travail. À défaut, vous la trouverez sur votre bulletin de paie. Si vous ne trouvez cette information ni sur l'un ni sur l'autre, rendez-vous sur le site Code du travail numérique, créé et géré par l'État : l'onglet « Convention collective » permet de trouver votre convention en indiquant le nom et la ville de votre employeur.
• 2 Consulter votre convention collective et identifier les dispositions qui vous concernent salaire minimum, primes, congés, préavis, indemnités. Vous pouvez rechercher sur Google le nom de votre convention collective : le premier résultat sera en général le site Légifrance, géré par l'État, qui recense l'ensemble des conventions collectives. Le site Code du travail numérique est également très utile : il classe les informations importantes par thèmes, ce qui facilite grandement la lecture.
• 3 Comparer avec ce que vous percevez réellement. Une fois que vous avez identifié les droits dont vous bénéficiez selon votre convention collective, regardez vos bulletins de paie pour vérifier si vous percevez bien au moins le salaire minimum conventionnel, toutes les primes prévues, le maintien de salaire, etc.
• 4 Si vous constatez un écart, consultez une avocate avant d'agir. En tant qu'avocate en droit du travail à Nancy, je ne peux que vous conseiller de consulter avant d'agir. Une avocate pourra confirmer les manquements de votre employeur, en identifier d'autres que vous n'auriez pas repérés, et surtout vous conseiller sur la meilleure stratégie à mettre en place selon votre situation.

Dans ma pratique d'avocate en droit du travail à Nancy, je reçois régulièrement des salariées qui ne bénéficient pas de toutes les primes prévues par leur convention, simplement parce qu'elles en ignoraient l'existence.

Vous avez repéré un écart ?

Une consultation permet de confirmer les manquements de votre employeur, d'en identifier d'autres que vous n'auriez pas repérés, et de définir la meilleure stratégie selon votre situation.

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Vos droits n'ont pas été respectés : est-il trop tard ?

Il est vraiment important de ne pas tarder à vérifier votre convention collective, car la loi vous fixe un délai pour agir.

Délai pour les éléments de salaire

Pour tout ce qui concerne des éléments de salaire (primes non versées, salaire minimum ou maintien de salaire non respectés, etc.), vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de l'échéance de paie concernée. Si une prime aurait dû vous être versée en juin 2023, vous avez jusqu'à juin 2026 pour saisir le conseil de prud'hommes.

Délai pour les indemnités de rupture

Pour les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, comme l'indemnité de licenciement, le délai est encore plus court puisque vous ne disposez que d'un an à compter de la rupture de votre contrat de travail.

Rappelez-vous de mon client, salarié depuis sept ans dans la même entreprise et qui n'était pas payé au minimum conventionnel.

Ce que la prescription lui a coûté

Écart mensuel Il a été payé 280 € de moins que le salaire minimum conventionnel, chaque mois, pendant 7 ans.

Ce qu'il a pu réclamer Il a pu demander le paiement pour trois années seulement, quatre années étaient déjà prescrites.

Salaires perdus Mon client n'a pas pu réclamer 280 € non payés durant 4 ans, soit 48 mois, et a donc perdu 13 440 € pour cette période prescrite.

Quand je lui ai annoncé la mauvaise nouvelle, il a eu la même réaction que tous mes clients : « Mais maître, ce n'est pas juste, je ne savais pas, sinon évidemment que j'aurais réclamé avant. »

Je comprends l'amertume. Mais la loi ne fait pas de distinction entre ceux qui savaient et ceux qui ignoraient, car nul n'est censé ignorer la loi. Votre employeur a l'obligation de vous informer de la convention collective applicable ; vous avez alors la possibilité de connaître vos droits.

Désormais, vous savez comment faire. N'hésitez pas à en parler autour de vous.

Conclusion

Vous l'aurez compris, la convention collective est une mine d'informations qui vous permet d'obtenir souvent plus que le minimum prévu par la loi.

L'ignorer, c'est laisser de l'argent sur la table, parfois des milliers d'euros.

Il est dommage d'attendre la rupture de votre contrat de travail pour vous y intéresser.

Au cabinet Rendeli Avocates, nous accompagnons les salariées de Nancy et de toute la France lors d'une consultation personnalisée.

Une consultation suffit à faire le point sur vos droits et vos options.

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