Disponibilité d'office pour raisons de santé sans tentative de reclassement : le Tribunal Administratif de Nancy confirme que c'est non !
Il y a quelques mois, je publiais un billet sur une mesure de disponibilité d'office prononcée sans tentative de reclassement.
Je vous avais parlé de Madame X, placée en disponibilité d'office pendant deux ans, sans qu'on ne lui ait jamais parlé de reclassement. Sans qu'on ne lui ait jamais expliqué ce que cette mesure impliquait pour sa carrière et ses droits à la retraite.
Lorsqu’elle entre dans mon bureau, elle est fatiguée. Perdue, elle me parle de ses nombreux mois d’errance empreints d’un fort sentiment « d’inutilité », à quelques années de la retraite.
Aujourd'hui, je reviens avec la suite de cette histoire. Mais avant d'arriver au dénouement, je voudrais prendre un moment pour expliquer ce que recouvrent ces notions. Elles sont loin d'être évidentes pour tout le monde, et c'est bien normal.
La disponibilité d'office, c'est quoi exactement ?
Lorsqu'un agent public épuisant ses droits à congé de maladie ordinaire est déclaré inapte, son employeur doit décider de la suite. L'une des options est le placement en disponibilité d'office pour raisons de santé : à l'initiative de l'employeur public, l'agent est temporairement "mis de côté", il ne travaille plus, sans pour autant que le lien avec son employeur ne soit rompu.
Ce que beaucoup d'agents ignorent, c'est que cette mesure a des conséquences très concrètes :
Pas d'avancement pendant toute la durée de la disponibilité ;
Pas de droits à la retraite qui continuent de s'accumuler ;
Une situation souvent vécue comme un abandon, sans perspective claire.
C'est une mesure qui peut se justifier dans certaines situations, notamment à titre conservatoire. Mais elle ne doit intervenir qu'en dernier recours et surtout, pas sans avoir exploré les alternatives.
Le reclassement : un droit, pas une faveur
Le reclassement concrètement c'est quoi ? Il s'agit du fait de rechercher une affectation compatible avec l'état de santé d'un agent, son grade et ses compétences lorsqu'il ne peut plus se maintenir sur son ancien poste.
Et c'est là que beaucoup d'employeurs publics commettent une erreur en allant trop vite. Dans l'ordre des choses, il convient d'abord d'envisager le reclassement et ensuite, éventuellement, la disponibilité d'office pour raison de santé. Il est essentiel de rappeler que le droit au reclassement est un principe général du droit. Autrement dit, pas question d'y déroger.
Donc, avant de placer un agent en disponibilité d'office, la loi impose une étape que l'on appelle la recherche de reclassement. Concrètement, cela signifie que l'employeur doit :
Informer l'agent de son droit à demander un reclassement (et éventuellement une période de préparation au reclassement) ;
Inviter l’agent à formuler cette demande, s'il le souhaite ;
Explorer les possibilités de l'affecter sur un autre poste compatible avec son état de santé.
La loi va même plus loin : l'agent a droit à une période de préparation au reclassement pouvant aller jusqu'à un an, pendant laquelle il continue de percevoir son traitement.
Cette période permet à l'agent d'explorer de nouvelles fonctions, de se former, de trouver un poste adapté.
Ce mécanisme existe précisément pour éviter qu'un agent blessé ou malade ne se retrouve brutalement exclu de la vie professionnelle.
Ignorer cette étape est tout simplement illégal. La jurisprudence est constante sur ce point et le Tribunal administratif de Nancy l'a rappelé dans le dossier de Madame X.
Ce que le tribunal a jugé
En juillet 2025, j'ai saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy afin de solliciter la suspension de l'arrêté de disponibilité d'office. Cette suspension a été accordée.
Le 3 février 2026, le tribunal a rendu son jugement au fond : l'arrêté a été annulé.
Le raisonnement est simple : avant de prononcer la disponibilité d'office, l'autorité territoriale aurait dû inviter Madame X à formuler une demande de reclassement. Cela n'avait pas été fait.
La décision était donc illégale.
Quand Madame X a appris cette décision, ce fut un soulagement immense / après deux ans d'incertitude et d'isolement, elle voyait enfin ses droits reconnus. Sur le plan financier, la collectivité a été condamnée à lui rembourser l'ensemble des frais de procédure : 1 500 € au titre du jugement au fond, et 1 000 € pour la procédure de référé, soit 2 500 € au total.
Et Madame X, aujourd'hui ?
Madame X bénéficie désormais d'une période de préparation au reclassement. Elle explore de nouvelles fonctions, compatibles avec son état de santé. Et selon ses propres mots, elle s'y épanouit.
C'est l'essentiel.
Pourquoi je partage ce dossier ?
Malheureusement les agents qui viennent au cabinet sont souvent peu ou pas informés sur leurs droits en la matière.
Également, les agents publics en arrêt maladie prolongé traversent des périodes très éprouvantes. Ils ont besoin d'être informés, accompagnés, et non pas placés dans des situations administratives complexes sans explication.
Je publie cet épilogue parce que ce dossier illustre un droit trop méconnu. La disponibilité d'office n'est pas une issue inévitable. C'est une décision administrative, et comme toute décision administrative, elle peut être contestée lorsqu'elle n'a pas respecté les droits de l'agent.
C'est pourquoi il est important de ne pas se résigner et oser pousser la porte d'un cabinet d'avocat.
Pour consulter le jugement du 3 février 2026 : Jugement du 3 février 2026