Fonction Publique : Focus sur l’APEH

Et si pour une fois, on ne parlait pas juste des obligations des agents ?

Je vois très souvent passer du contenu sur les agents (ce qui est super !). Dans la majorité des cas, je lis obligations, discipline, devoirs. Et cela fait sans aucun doute partie de la réalité quotidienne des agents. Mais il n'y a pas que ça. Il y a aussi leurs droits, leur accompagnement et les prestations auxquelles ils, elles peuvent prétendre.

Aujourd'hui, focus sur l'APEH !

L'APEH est l'acronyme pour l'Allocation ou Aide aux parents d'enfants handicapés (j'utiliserai pour ma part la terminologie « en situation de handicap »).

Concrètement, l'agent parent d'un enfant en situation de handicap peut prétendre à une aide financière mensuelle.

Avant d'entrer dans plus de détails, il faut remonter un tout petit peu en arrière.

Pourquoi et dans quel cadre s'inscrit l'APEH ?

Cette prestation est prévue dans le cadre de « l'action sociale » visée par les articles L731-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.

« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. » L731-1 du Code Général de la Fonction Publique ».

À préciser immédiatement : les prestations d'actions sociales ne sont pas de la rémunération telle que définie aux articles L712-1 et L713-1 du même code.

L'idée est d'apporter une aide financière supplémentaire aux agents parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

On ne le dit pas assez mais les parents d'enfants en situation de handicap déboursent bien plus pour élever leur enfant et parfois simplement pour que leurs bouts de chou puissent jouir de leurs droits fondamentaux. Mais ça, c'est un autre sujet.

En résumé, l'APEH a vocation à compenser les charges spécifiques assumées par les agents publics parents d'un enfant en situation de handicap étant à leur charge.

Le montant mensuel de cette aide, actuellement 183€, est prévu par la circulaire relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, laquelle est actualisée chaque année.

IMPORTANT. L'employeur public doit avoir prévu cette aide. À titre d'illustration, dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant doit déterminer tous les types d'actions sociales mais aussi le montant des dépenses afférentes (article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique).

Réflexe : Assurez-vous que l'APEH a bien été prévue et déterminée par votre employeur avant de formuler la demande auprès du service des ressources humaines.

Afin de prétendre à cette prestation, l'agent doit remplir les conditions suivantes :

·        son enfant est âgé de moins de vingt ans,

·        le taux d'incapacité de l'enfant doit avoir été constaté par la MDPH et excéder 50 %,

·        l'agent doit percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap (AEEH) prévue par l'article L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

·        l'enfant doit être à la charge effective et permanente de l'agent,

·        le second parent ne doit pas bénéficier de l'APEH.

Une fois ces conditions réunies, l'octroi est de droit et ne saurait être refusé.

Formuler la demande

La demande est à formuler auprès du service des ressources humaines qui vous indiquera les documents à fournir.

Vous l'aurez compris : si vous remplissez les conditions, n'hésitez pas à solliciter l'APEH. Parce qu'au-delà d'une simple aide financière, c'est un droit.